Aspects juridiques de la communication<?xml:namespace prefix = o ns = "urn:schemas-microsoft-com:office:office" /><o:p></o:p>

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Mail prof : frederic.garcia.avocat@caramail.com<o:p></o:p>

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INTRODUCTION<o:p></o:p>

 

Il existe 2 sortes de juges :

• Le siège (il est assis et décide de la peine)
• Le parquet (il est debout et décide ou non de la poursuite) également nommé procureur de la République

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Le Conseil Constitutionnel vérifient si les lois respectent la Constitution (exemple prof : loi femmes cheveux longs blonds et raides. Nuit à la liberté de la femme).

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Directive : texte directement applicable dans le Droit Français.

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Crime : Cour d’Assises

Délit : Correctionnelle

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Les fondements du droit de la communication<o:p></o:p>

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La Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789 est l’une des grandes sources nationales du droit de la communication. Elle affirme la liberté d’expression.

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Loi du 29 juillet 1881 – Liberté de la presse

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Loi du 30 septembre 1986 – Liberté de la communication audiovisuelle.

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Déclaration Universelle des Droits de l’Homme – 10 décembre 1848

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Pacte International relatif au droit civil et politique – 16 décembre 1966

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Convention Européenne des Droits de l’Homme – 4 décembre 1950

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Convention du Conseil de l’Europe sur la TSF – 5 mai 1989

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En matière de presse écrite, la sanction sera donnée par les tribunaux. Les textes applicables sont principalement des lois sous le contrôle de la bonne application.

En matière d’audiovisuel (TV et Radio), la sanction sera donnée par le CSA, administration indépendante de l’Etat (Autorité Administrative Indépendante).

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Nous étudierons 5 thèmes :

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Þ          Le droit à l’information

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Þ          Le droit de la presse

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Þ          Le droit de la télévision

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Þ          Le droit de la publicité

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Þ          Le CSA

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I. Le droit à l’information

1) la protection du droit à l’information

a) la protection de l’information

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On protège l’information par un certain nombre de règles regroupées en 2 points :

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§         Le principe du pluralisme de l’information<o:p></o:p>

§         Le principe de l’honnêteté de l’information<o:p></o:p>

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 a)1. Le principe du pluralisme de l’information<o:p></o:p>

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Le pluralisme politique<o:p></o:p>

La règle des trois tiers<o:p></o:p>

On a essayé de mettre en place un pluralisme politique. En matière de TV et de radio, on assure le pluralisme politique par la règle des trois tiers : le temps d’antenne doit être également réparti. 1/3 représente la majorité, 1/3 l’opposition, 1/3 le gouvernement. C’est le CSA qui juge qui est dans la majorité ou l’opposition.

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Le Président de la République est en dehors de la règle des trois tiers.<o:p></o:p>

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Le trois tiers n’est pas appliqué en période d’élection.<o:p></o:p>

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Le droit de communication du gouvernement<o:p></o:p>

Le Premier Ministre a le droit à tout moment de diffuser une déclaration ou un message sur les chaînes publiques (France Télévision).

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Les autres partis politiques disposent d’un droit de réplique.

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Les émissions d’expression directe<o:p></o:p>

Tous les partis politiques y ont droit, seulement sur les chaînes publiques. Ces partis politiques doivent former un groupe d’élus à l’Assemblée Nationale ou au Sénat.

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Le pluralisme syndical<o:p></o:p>

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Les syndicats ont droit aux émissions d’expression directe sur les chaînes publiques, à condition qu’ils soient représentatifs à l’échelle nationale. C’est le CSA qui juge s’ils sont représentatifs ou non. Il s’appuie sur le Conseil d’Etat.

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Le droit de réponse<o:p></o:p>

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En presse écrite<o:p></o:p>

Toute personne physique ou morale désignée dans un journal ou suffisamment désignée a le droit d’adresser une réponse qui sera publiée dans le journal à la même place et dans les mêmes caractères.

Si le journal refuse il est puni par une contravention de 5^ème classe (la plus lourde) qui équivaut à 1500€ d’amende.

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Dans l’audiovisuel<o:p></o:p>

La personne a un droit de réponse également mais il est plus restrictif (temps d’antenne).

Ce droit de réponse est ouvert à la personne qui estime que ce qui a été dit sur elle-même est susceptible de nuire à son honneur.

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a) 2. Le principe de l’honnêteté de l’information<o:p></o:p>

           

            Ce principe ne vise que les chaînes TV et la radio (loi du 30 sep 1986 libéralisant le secteur audiovisuel).

Le CSA incluse dans ses conditions contractuelles des clauses. Ce sont des principes symboliques, les informations doivent être exactes. Le journaliste est obligé de vérifier l’exactitude de ses sources.

Le CSA peut sanctionner la société.<o:p></o:p>

Interdiction des procédés de nature à induire en erreur le téléspectateur, par la manipulation des images ou par des procédés de scénarisation (ou l’on doit spécifier qu’il s’agit d’une reconstitution, une image de synthèse…).

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La presse a un droit de rectification. Un dépositaire de l’autorité publique a également la capacité de corriger les propos tenus et en rapport avec sa fonction (très peu utilisé).

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b) La protection du journaliste

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Définition : D’après le Code du Travail, est journaliste celui qui a pour occupation principale, régulière et rémunérée de fournir des informations pour des publications quotidiennes ou périodiques pour une agence de presse ou pour un média à vocation d’information (Tous ceux qui ont la carte de presse sont journalistes mais tous les journalistes n’ont pas de carte de presse, pour son obtention il faut la demander en préfecture).

Cela intéresse le droit social et fiscal.

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Pour le protéger, on lui reconnaît un secret professionnel et on lui accorde des privilèges sociaux et professionnels.

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Secret professionnel :

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§         Le journaliste a le droit de décider des informations qu’il rendra publiques.

<o:p> </o:p>

§         Il n’est pas tenu de donner obligatoirement le nom de ses sources, sauf dans les cas sensibles (là où il se rend complice d’un acte réprimé par la loi, où il y a non-assistance à personne en danger).

<o:p> </o:p>

§         La justice a la possibilité de réquisitionner des locaux de presse ou le domicile du journaliste, mais à la différence du citoyen normal, la perquisition est faite par un magistrat et non par un policier (limitation des fuites).

Privilèges sociaux :

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§         Abattements fiscaux<o:p></o:p>

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§         Paiement de tout travail commandé<o:p></o:p>

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§         Paiement de droits d’auteurs en cas de seconde parution<o:p></o:p>

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§         Clause de conscience : Il y a des dispositions dans le contrat du journaliste, d’ordre public (la loi l’impose même si non mentionné dans le contrat). Cette clause permet dans des cas spécifiques au journaliste de démissionner et de faire comme s’il était licencié. Par ex : le journal change d’orientation.

<o:p> </o:p>

2) Les limites au droit à l’information

Il y a 2 grandes motivations pour limiter ce droit :

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§         Le respect des personnes<o:p></o:p>

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§         Le respect de l’ordre public<o:p></o:p>

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Le respect des personnes

Il y a 2 types de motifs :

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§         Le délit de diffamation et d’insulte<o:p></o:p>

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§         Le respect du droit à l’image et à la vie privée<o:p></o:p>

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a.1. Le délit de diffamation et d’insulte<o:p></o:p>

=> La diffamation<o:p></o:p>

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Eléments constitutifs de la diffamation (date de 1881 – à propos général, presse et AV) :<o:p></o:p>

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Ø      Toute allégation ou imputation d’un fait précis et déterminé qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne à laquelle le fait est imputé.

<o:p> </o:p>

Ø      Même une hypothèse ou un soupçon (atteinte à l’honneur : personnel, à la considération : atteinte à l’image)

<o:p> </o:p>

Ø      Victime identifiable (personne physique ou morale)

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Ø      Intention coupable : on présume qu’on est de mauvaise foi, contrairement à d’habitude)

<o:p> </o:p>

Ø      Diffamation publique (la diffamation non publique n’est pas un délit, donc contravention)

<o:p> </o:p>

Comment s’en sortir ?<o:p></o:p>

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Ø      On amène la preuve qu’un des éléments constitutifs n’est pas présent

<o:p> </o:p>

Ø      L’exception de vérité (montrer la preuve que ce qu’on a dit est vrai)

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La sanction du délit de diffamation<o:p></o:p>

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6 mois d’emprisonnement et amende jusqu’à 12000 €.

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=> Le délit d’injure publique<o:p></o:p>

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Il est aussi valable pour l’audiovisuel.

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Qu’est-ce qu’un délit d’injure ?<o:p></o:p>

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Toute expression outrageante, terme de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait est une injure.

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Eléments constitutifs<o:p></o:p>

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Ø      Caractère blessant du propos

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Ø      Imputation d’aucun fait

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Ø      Victime déterminée ou déterminable

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Ø      Intention coupable

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Comment s’en sortir<o:p></o:p>

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Prouver qu’un des éléments constitutifs n’est pas réuni

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Excuse de provocation (réaction aux agissements de la personne injuriée)

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Sanction<o:p></o:p>

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2 mois d’emprisonnement ou amende : 45 à 12 000 €

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=> Les délits de diffamation ou d’injure spéciaux<o:p></o:p>

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Certaines catégories de personnes / institutions sont protégées. Diffamer ou injurier certaines fonctions est plus gravement puni : jusqu’à 45 000 € d’amende. Concerne également la race / la nationalité / la religion / le handicap / envers les morts.

a.2. Le respect du droit à l’image et à la vie privée<o:p></o:p>

A l’origine de l’interdiction : l’Article 9 du Code Civil (1970).

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=> L’atteinte du droit à l’image<o:p></o:p>

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Altérer la personnalité de quelqu’un en prenant une photo de lui sans son accord, ou en utilisant cette photo ou en diffusant cette photo. Limite : dans une foule.

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=> La protection de la vie privée<o:p></o:p>

<o:p> </o:p>

Obtenir, enregistrer, diffuser des éléments d’information qui se rapportent à l’intimité sans avoir le consentement de la personne.

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b) La protection de l’ordre public

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On protège l’ordre public par la mise en place de 5 types de délit, chaque délit étant une limite à l’information.

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b.1. La provocation au crime ou au délit

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v     Provocation directe, c’est inciter autrui à réaliser une infraction déterminée. C’est puni différemment suivant si la provocation est suivi des faits ou non (complice ou coauteur donc même peine que celui qui a commis le crime). Jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 45000€ non suivi des faits.

<o:p> </o:p>

v     Provocation indirecte, c’est faire l’apologie de crimes ou de délits (avis ou chants séditieux)

<o:p> </o:p>

v     Provocation aux crimes ou aux délits spéciaux : Incitation à la haine raciale, à la discrimination. Jusqu’à 45000€ d’amende.

<o:p> </o:p>

v     Provocation qui consiste à détourner les militaires de leurs devoirs (directe) : 5 ans d’emprisonnement.

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b.2. Délits contre autorité

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v     Offense au Président de la République

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v     Offense au Chef d’Etat, de gouvernement et au Ministre des Affaires Etrangères

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v     Outrage contre les diplomates étrangers

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b.3. Délit de provocation au suicide

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v     Provocation au suicide directe. Peine différente si suivie des faits

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v     Provocation ou publicité en faveur de procédés ou de produits préconisés pour se donner la mort

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b.4. Délit de fausse nouvelle

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Publication, diffusion, reproduction par quelque moyen que ce soit d’une information dont on sait qu’elle est fausse et qui va troubler l’ordre public.

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Eléments constitutifs :

-        Nouvelle fausse

-        Intention coupable

-        Trouble de l’ordre public

<o:p> </o:p>

Jusqu’à 3 ans d’emprisonnement, 45000€ d’amende.

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b.5. Délits liés à la protection d’intérêts supérieurs

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Cas particuliers en rapport avec la protection de l’ordre public (enregistrer un procès, diffuser cette information). Critique d’une décision de justice, révélation de l’identité de délinquants ou de victimes mineurs.

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II. Le droit de la presse

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1) L’encadrement du principe de liberté de la presse

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a) Conditions pour publication d’un journal

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2 conditions :

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=> La déclaration préalable : Formalité administrative pénalement sanctionnée. Ecrit qui contient les différentes informations relatives au journal. Titre du journal, périodes de publication, nom du directeur de la publication, le propriétaire du journal, l’adresse de l’imprimerie. Déposé auprès du Procureur de la République. Sanction pénale à la clé.

=> 3 types de dépôts préalables :<o:p></o:p>

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v     Le dépôt légal : Obligation pour le journal de déposer un certain nombre d’exemplaires de chaque numéro. Ne pas le faire est un délit.

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v     Le dépôt judiciaire<o:p></o:p>

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v     Le dépôt administratif à la Préfecture<o:p></o:p>

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Sanction pénale.

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b) Les limites au principe de liberté de la presse

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4 raisons pour lesquelles on peut limiter la presse

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=> La protection de la jeunesse<o:p></o:p>

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2 cas :<o:p></o:p>

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Ø      Publication destinée à la jeunesse. On contrôle les statuts (statut légal obligatoire), contrôle administratif renforcé. Interdiction de présenter sous un jour favorable le vol, le banditisme, le mensonge, la paresse, la lâcheté… Contenu de bonne moralité. Possibilité d’interdire la publication.

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Ø      Publication qui présente un danger pour la jeunesse (non destinée à la jeunesse) comme les publications pornographiques, violentes. Interdiction de les vendre, de les proposer, de les donner, de les échanger avec des mineurs. Sanctions pénales. Possibilité d’interdire la publication.

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2) Le contrôle des publications étrangères

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La loi de 1989 correspond à la liberté de la presse française. La législation est particulière pour la presse étrangère. Le Ministre de l’Intérieur a la possibilité d’interdire les publications étrangères, pour : menace à l’ordre public, atteinte aux bonne mœurs… sans passer par un tribunal.<o:p></o:p>

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Publication étrangère ne vise pas les journaux imprimés en Union Européenne.

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3) La police administrative de la presse

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La police applique des règles de police administrative (fonctionnaire, préfet) ou judiciaire (juge). La presse étant diffusée sur la voie publique, elle est soumise au tribunal administratif qui régit l’ordre public.

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• La publication peut être interdite, car si elle est jetée dans la rue, c’est un trouble de l’ordre public.<o:p></o:p>

<o:p> </o:p>

• Saisie du juge<o:p></o:p>

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4) Le régime spécialisé de la presse pendant les périodes exceptionnelles

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-        Le gouvernement décrète l’état de siège (loi de 1849 – lorsque l’on est assiégé)<o:p></o:p>

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-        Le gouvernement décrète l’état d’urgence (texte de 1955 – plus vaste que l’état de siège, révoltes, manifestations qui dégénèrent)<o:p></o:p>

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-        Constitution de 1958 (art 16) : possibilité de conférer au président de la République les pleins pouvoirs.<o:p></o:p>

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Dans ces 3 cadres : qui dit pleins pouvoirs dit pouvoir d’interdire tous les journaux. Il n’y a aucun contrôle pendant cette période.<o:p></o:p>

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IV) La recherche d’une information écrite de qualité

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On essaie de forcer la presse à rechercher des informations de qualité.

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Ø      Le principe de transparence de l’entreprise de presse<o:p></o:p>

Ø      Le principe de pluralisme des entreprises de presse<o:p></o:p>

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1)    Le principe de transparence de l’entreprise de presse

Un certain nombre de règles visent à la transparence de l’entreprise, elle-même et vis-à-vis des lecteurs.

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Elle-même :<o:p></o:p>

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• Interdiction du prête-nom<o:p></o:p>

<o:p> </o:p>

• Le caractère nominatif des actions<o:p></o:p>

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• La communication des comptes (liberté de consulter les comptes de la société et de savoir qui est propriétaire de quoi)<o:p></o:p>

<o:p> </o:p>

Aux lecteurs :<o:p></o:p>

<o:p> </o:p>

-        Obligation pour l’entreprise de presse de préciser à ses lecteurs le nom du propriétaire, des renseignements sur la société, le nom du directeur de la publication… Ses représentants légaux, ses principaux associés et l’adresse de l’imprimeur.<o:p></o:p>

<o:p> </o:p>

-        Information obligatoire du lecteur sur la cession des droits sociaux, la cession de plus de 33% du capital.<o:p></o:p>

<o:p> </o:p>

-        La transparence de la publicité. Faux articles interdits, sauf si mention (publireportage).<o:p></o:p>

<o:p> </o:p>

2)    Le principe de pluralisme des entreprises de presse

<o:p> </o:p>

-        Impossibilité pour une personne physique ou morale de détenir plus de 30% des publications d’information sur le territoire national (notion de contrôle)

<o:p> </o:p>

-        Règle qui limite les possibilités de participations étrangères. Une personne physique ou morale de nationalité étrangère ne peut pas détenir plus de 20% d’une entreprise de presse. Cette règle ne vise pas l’Union Européenne. Interdiction du financement par les puissances étrangères (influence le journal)

<o:p> </o:p>

III. Publicité : droit de la communication

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On ne peut pas gérer une entreprise de presse / radio / TV sans s’intéresser à la publicité. La publicité concourt au principe de la liberté de communication.

<o:p> </o:p>

1)    Les limites au principe de liberté de la publicité

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2 grandes raisons de limiter le principe de liberté de la publicité :

§         La protection de la santé publique<o:p></o:p>

§         La protection des consommateurs<o:p></o:p>

<o:p> </o:p>

a)      La protection de la santé publique

<o:p> </o:p>

Restriction en matière d’alcool et de tabac.

<o:p> </o:p>

Pour l’alcool, quasi interdiction de principe qui provient de la loi Evin. La publicité pour l’alcool est interdite partout où elle n’est pas expressément autorisée.

<o:p> </o:p>

• Presse écrite à l’exception des publications destinées à la jeunesse<o:p></o:p>

<o:p> </o:p>

• Radio : encadrée dans tranches horaires spéciales pour que les enfants ne puissent pas entendre.<o:p></o:p>

<o:p> </o:p>

La publicité pour l’alcool est autorisée sous forme d’affiches et d’affichettes sur les points de vente, les véhicules de livraison à l’occasion de fêtes.

<o:p> </o:p>

Le message :<o:p></o:p>

<o:p> </o:p>

Le message ne doit contenir que des informations objectives et vérifiables. Ex : le degré d’alcool, la provenance, la manière de fabriquer, la manière de boire l’alcool.

<o:p> </o:p>

La sanction est très lourde : 75000 € d’amende. Possibilité de porter l’amende jusqu’à 50% du coût de la campagne.

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Pour le tabac : Interdiction de principe. Pas de publicité quelque soit le support.

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Sauf :

<o:p> </o:p>

• Les enseignes des débits de tabac<o:p></o:p>

<o:p> </o:p>

• Les affichettes à l’intérieur du débit de tabac (ne doivent pas être visibles de l’extérieur)<o:p></o:p>

<o:p> </o:p>

Même sanction que pour l’alcool.

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b)      La protection du consommateur

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Ø      Interdiction de la publicité mensongère<o:p></o:p>

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Ø      Réglementation de la publicité comparative<o:p></o:p>

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b. 1 L’interdiction de la publicité mensongère

Définie dans le Code de la Consommation : publicité de nature à induire volontairement en erreur le consommateur.

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Même sanction que pour le tabac et l’alcool.

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b. 2 La réglementation de la publicité comparative

La publicité comparative est permise seulement en se comparant sur la base d’éléments objectifs vérifiables.

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Avant de diffuser la publicité, il faut informer celui à qui on se compare. Celui qui est comparé peut ainsi réagir.

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Même sanction.

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2)    réglementation de la publicité à la TV

3 points :

a) Règles déontologiques de la publicité à la TV

Interdiction de la publicité clandestine : présentation verbale, visuelle à l’intérieur d’un programme TV, de produits et de services dans un but publicitaire. Il faut qu’il y ait intention. Il y a une distinction entre direct et différé : une émission en direct ne risque rien. La sanction est prise par le CSA (amende plus ou moins élevée)

<o:p> </o:p>

• Interdiction de la publicité pour certains secteurs : alcool, tabac, assistance juridiques, cinéma, presse écrite, grande distribution. Cela protège le consommateur ou certains acteur économiques.

ð     Réglementation du contenu du message publicitaire : fidèle aux bonnes mœurs

ð     Message publicitaire encadré dans un message qui prévient que c’est de la publicité, reconnaissable visuellement et acoustiquement.

ð     Interdiction d’augmenter le volume moyen pendant la pub (décret 1992)

<o:p> </o:p>

·        La réglementation des coupures pub : Ensemble des règles qui expliques quels sont les programmes qu’on a / qu’on n’ a pas le droit de couper par des pages de publicité, selon le secteur public ou privé (films, téléfilms). Pour toutes les autres émissions on peut faire des coupures à la condition que cela corresponde à une coupure naturelle (ex : talk-shows en plusieurs morceaux). Exception : le JT, pas de coupures pub. Matches de foot, compétitions sportives, émissions consacrées aux enfants.

<o:p> </o:p>

• Durée des écrans pub et quantité :<o:p></o:p>

                                                   =>limitation de la durée d’un écran pub (différent selon privé

                                                   ou public

                                                   => quantité de pub au max par heure et par jour. Pour Canal+,

                                                   limitation quand diffusion en clair

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3) La réglementation du parrainage et du téléachat

<o:p> </o:p>

a) parrainage

Toute contribution d’une entreprise / financement d’une émission de télé afin de promouvoir nom / marque / image / activités / réalisations (décret 1992).

<o:p> </o:p>

Il est permis à la TV sous 5 conditions :

<o:p> </o:p>

Le parrain ne doit pas influencer le contenu de l’émission parrainée.

§         Pas d’incitation directe à la vente<o:p></o:p>

§         On indique clairement que l’émission est parrainée par x<o:p></o:p>

§         Certaines émissions ne peuvent pas être parrainées (JT, émissions d’information politique)<o:p></o:p>

§         Certains annonceurs ne peuvent pas parrainer : ceux qui sont exclus de la publicité à la TV (sous contrôle du CSA – Sanctions financières)<o:p></o:p>

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a)    le téléachat

Ø      On ne peut pas n’importe quel jour / heure. La durée est limitée.<o:p></o:p>

Ø      On les annonce clairement.<o:p></o:p>

Ø      Il est soumis au droit de la consommation (garantie)<o:p></o:p>

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IV. La télévision

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1) comment on émet un chaîne TV en France

Nécessaire obtention d’une autorisation pour occuper une fréquence. La fréquence, les ondes hertziennes passent par le domaine public, càd tout le monde, et à l’Etat. Le bien sert un intérêt général. Donc on n’a pas une utilisation privée d’un bien utile à tous. Ce bien est inaliénable, impossible à vendre et à saisir.

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On a la possibilité d’utiliser le domaine public à des fins privées sous réserve d’une concession, accordée ou non ici par le CSA.

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Pour obtenir une autorisation, il y a :

Ø      Une procédure « normale »

Ø      Des procédures exceptionnelles

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a)      Procédure normale

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Etape 1 : appel à candidature.<o:p></o:p>

Annonce officielle du CSA qui ouvre une période réservée aux candidats. C’est lui qui précise quel type de chaîne il cherche. Seule une société peut présenter un projet.

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Etape 2 : 1^er tri<o:p></o:p>

Une fois la période terminée, le CSA fait un premier tri dans lequel il va écarter les projets fantaisistes ou avec impossibilité juridique.

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Etape 3 : l’audition

Audition de chaque candidat par le CSA. Exposé écrit et oral du projet. Réponse aux questions des membres du CSA. Tout le monde est mis en concurrence.

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Etape 4 : un candidat est retenu

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Etape 5 : signature d’une convention<o:p></o:p>

Elle donne la totalité des règles auxquelles la nouvelle chaîne de TV s’engage à obéir (diffamation, honnêteté…) et d’autres engagements (type de chaîne). L’autorisation est valable 10 ans.

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b)      Procédures exceptionnelles

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Le renouvellement de l’autorisation

1 an avant la fin de l’autorisation, le CSA informe la chaîne en question si elle a le droit ou non à la procédure simplifiée. Exceptions : mauvaise chaîne, ou l’Etat fait jouer sn droit de propriété.

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S’engage ensuite une période de 6 mois pendant lesquels on doit signer une nouvelle convention. Elle doit être signée 6 mois avant les 10 ans. Plus tard, on doit repasser par la procédure normale.

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La procédure simplifiée autorise la chaîne à émettre pendant 5 ans, et la chaîne a droit à 2 procédures simplifiées.

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L’exercice d’un droit de priorité

Consiste pour le CSA à attribuer une fréquence supplémentaire au groupe France Télévision parce que cette chaîne supplémentaire serait nécessaire à accomplir sa mission de service public.

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Les longueurs d’ondes sont un bien commun, elles servent l’intérêt général.

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C’est avec cette procédure qu’Arte et La Cinquième ont été créées.

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Les télévisions temporaires

Le CSA peut attribuer une longueur d’onde pour une chaîne de TV temporaire, la limite étant 6 mois. Cette chaîne temporaire ne peut être renouvelée de façon immédiate.

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3)    La limite de la concentration dans l’audiovisuel

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C’est une conséquence du capitalisme : la libre concurrence. Mais un concurrent peut s’emparer de tos les autres et avoir le monopole, d’où quelques limites.

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Il y a 2 types de règles françaises :

• La limitation de type capitalistique<o:p></o:p>
• La limitation au cumul d’autorisations<o:p></o:p>

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a)      la limitation de type capitalistique

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Limitation des participations au sein d’une même société

Une même personne physique ou morale ne peut pas détenir plus de 49% du capital ou des droits de vote d’une société titulaire du droit d’émettre (réalité économique).

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Limitation des participations au sein de différentes sociétés

Règles pour limiter pour une même personne physique ou morale, l’apport du capital ou de droit de vote qu’elle a le droit de posséder dans plusieurs sociétés qui sont titulaires d’une autorisation d’émettre.

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On ne peut pas accumuler l’apport de capital dans différentes sociétés.

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La limitation des participations étrangères

Une personne physique ou morale étrangère ne peut pas posséder plus de 20% du capital ou du droit de vote dans une société qui a l’autorisation d’émettre (sous réserve des accords internationaux).

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b)      La limitation au cumul d’autorisations

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Monomédia

Une société titulaire d’une autorisation d’émettre au plan national ne peut pas en même temps émettre au plan national ne peut pas en même temps détenir une autorisation d’émettre pour une autre chaîne nationale ou locale.

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On peut cumuler plusieurs autorisations pour des chaînes locales en fonction du nombre de téléspectateurs. Au-delà de 6 millions de téléspectateurs, on est en national.

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Multimédia

Règles pour éviter le cumul des autorisations d’émettre dans différents média.

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3)    L’obligation de production et de diffusion pour les chaînes de TV

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Il existe pour les chaînes de TV des obligations en matière de diffusion et de production envers des œuvres cinématographiques et télévisuelles.

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Œuvre cinématographique

Une œuvre cinématographique en droit français, est un film qui a obtenu un visa d’exploitation (diffusion dans les salles). Il faut que cette œuvre ait une durée d’au moins 1h.

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Œuvre audiovisuelle

Une œuvre audiovisuelle en droit français représente toute émission de fiction, magazine, vidéo-clip, concert, spectacle filmé.

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Audiovisuel / cinéma français

Il s’agit d’un critère linguistique. A partir du moment où une œuvre est tournée principalement en langue française elle est considérée comme francophone.

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Audiovisuel ou cinéma européen

Provient d’un pays membre de l’Union Européenne ou un pays européen avec lequel avec lequel la France a signé un traité de protection des œuvres européennes dont le but est de favoriser la diffusion des œuvres de ce pays de l’UE dans la réciprocité.

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a)      obligations de diffusion

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Au moins 40% d’œuvres cinématographiques / audiovisuelles francophones.

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Au moins 60% d’œuvres cinématographiques / audiovisuelles européennes. Sachant que la France fait partie de l’UE.

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Ces chiffres sont une moyenne annuelle qu’il faut respecter aux heures de grande écoute.

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Conditions de diffusion des œuvres cinématographiques

Elles font l’objet de règles distinctes :

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Les chaînes en clair<o:p></o:p>

-        Les chaînes en clair ne peuvent pas diffuser plus de 192 œuvres cinéma / AV.

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-        Il n’est pas permis de diffuser les œuvres cinématographiques tous les jours : mercredi soir, vendredi soir et samedi soir, pour protéger le cinéma.

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-        Délai pour passer sur la chaîne après diffusion en salle : 3 ans après avoir obtenu le visa d’exploitation.

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Limites : <o:p></o:p>

ð     Le visa est parfois demandé bien longtemps après que le film soit passé en salles.

ð     Possibilité de dérogation par le Ministre de la Culture.

ð     Le film peut être diffusé pendant longtemps en salle.

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Canal+ (chaîne de cinéma)<o:p></o:p>

Les œuvres cinématographiques sont cryptées pour protéger les exploitations

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La chaîne peut diffuser, entre midi et minuit, maximum 360 œuvres ciné par an de plus d’une heure pour 6 diffusions par film, dont une en version originale. Eventuellement une septième est autorisée si elle est faite avec sous-titrage pour sourds et malentendants.

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Entre minuit et midi : 120 œuvres par an.

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b)      Les obligations de production

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En clair

·        Les chaînes ont l’obligation de consacrer 3% du chiffre d’affaire de l’année précédente à la production d’œuvres cinématographiques, dont 2,5 d’expression française. Limite : une chaîne TV ne peut pas financer plus de la moitié du coût total de l’œuvre (pour ne pas contrôler un bien culturel.

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·        Consacrer au moins 15% du chiffre d’affaire de l’année précédente à la production d’œuvres audiovisuelles d’expression française.

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·        Une partie de la production doit aller vers la production indépendante. Ex : sagas. Contrôle du contenu.

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Canal+

Doit financer une part importante : 25% de son chiffre d’affaire de l’année précédente consacré aux œuvres d’expression française.

V) Le CSA

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Conseil Supérieur de l’Audiovisuel. Il est créé en 1989 mais succédait à la CNCL (Commission Nationale pour la Communication et les Libertés créée en 198-, qui elle-même succédait à la HACA (Haute autorisation de la Communication Audiovisuelle).

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En 81, La Gauche libéralise TV et Radio, elle a besoin d’un gardien pour gérer. La droite critique le système, à son retour en 86 elle change le système.

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La Gauche, en 88, remet en place une autre Institution moins proche de l’Etat en place (donc meilleure impartialité).

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Cette institution a à la fois des pouvoirs administratifs tout en étant indépendante de l’Etat. Appartient à une catégorie juridique : les AAI (Autorisation Administrative Indépendante).

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Càd une autorité créée par l’Etat avec les pouvoirs de l’administration sans être soumise au gouvernement.

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Les membres du CSA ont un statut particulier, copié sur le statut des membres du Conseil Constitutionnel. 9 membres dont l’un est président :

3 choisis par le Président de la République (dont le pdt du CSA)

3 choisis par le président de l’Assemblée Nationale

3 choisis par le président du Sénat.

Il y a 300 fonctionnaires sous la direction des 9 membres.

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-        Ils sont nommés pour 6 ans et renouvelables par tiers.

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-        Leur mandat n’est ni révocable ni renouvelable.

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-        Le membre ne peut pas en même temps exercer un pouvoir électif (pas élu politique) et ne peut pas avoir un quelconque métier.

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-        Il ne peut pas posséder des actions dans l’AV.

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-        Une fois qu’on a été membre du CSA on ne peut pas pendant 5 ans être rémunéré par une société qui œuvre dans le secteur audiovisuel.

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-        Quand on est / on a été membre (pendant un an) on ne peut pas discuter les ordres du CSA (les décisions sont prises par vote).

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a) Budgets et services du CSA

c’est le CSA qui détermine le budget dont il a besoin. Les pouvoirs politiques ne peuvent pas attribuer au CSA un budget égal à 0.

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c)      Autorité du CSA

-        Un certain nombre de pouvoirs sont typiquement administratifs. Le CSA peut sanctionner sans passer par le tribunal.

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-        Il peut suspendre l’autorisation d’émettre pour un max d’un mois sur la totalité des programmes ou sur un programme unique visé.

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-        Il peut réduire l’autorisation d’émettre d’un an maximum.

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-        Il peut retirer l’autorisation d’émettre pure et simple dans des cas bien déterminés, en cas de modifications substantielles des programmes qui font qu’on modifie le type de chaîne (par rapport à l’autorisation du CSA

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-        Il peut forcer à insérer une communication à l’antenne.

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-        Sanction pécuniaire limitée à 3% du chiffre d’affaire et 5% en cas de récidive.

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